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Innovation Canada : Le pouvoir d’agir

3. Aperçu des programmes de soutien à la R-D en entreprise (suite)

Profil du soutien du gouvernement fédéral à la R&D en entreprise (suite)

Dépenses de l'enveloppe par type d'instrument

Le crédit d'impôt pour la RS&DE est de loin le principal programme fédéral de soutien à la R&D en entreprise puisqu'il représente, selon les projections, environ 70 % des dépenses de l'enveloppe (voir la figure 3.3).

Les programmes de subventions et de contributions non remboursables constituent la plus grande partie des dépenses directes — 901 millions de dollars en 2010–2011, soit 60 % de toutes les dépenses directes. Le PARI est de loin le plus important puisqu'en 2010–2011, ses dépenses s'élevaient à 237,3 millions de dollars, même s'il faut noter que ce montant représente une augmentation considérable de son budget sur deux ans dans le cadre du programme de relance économique du gouvernement. (Les dépenses du PARI en 2007-2008 et en 2008-2009 se chiffraient à environ 86 millions de dollars, soit un peu plus du tiers de son budget de 2010–2011, et représentaient environ 8 à 9 % des dépenses directes de ces années-là.) Ce groupe de subventions et contributions non remboursables comporte 29 programmes ou composantes de programmes.

Les budgets des programmes de contributions remboursables sont nettement moins élevés — 248,7 millions de dollars en 2010–2011, soit environ 17 % des dépenses directes. L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) est le plus important de ces programmes, ses dépenses se situant à 112,7 millions de dollars en 2010–2011. Ce montant augmentera toutefois considérablement à mesure que le programme prendra de l'expansion. Ce groupe compte sept programmes, le reste des sommes étant attribuées principalement par les organismes de développement régional (voir la figure 3.1).

Dépenses de l'enveloppe par type de bénéficiaire

La figure 3.4 répartit les dépenses totales par bénéficiaire et montre que, selon les projections, 81 % d'entre elles seront affectées à des entreprises, la grande majorité par le biais du programme de crédit d'impôt pour la RS&DE.

Une grande partie du soutien direct versé aux grandes entreprises est remboursable. Les dépenses totales des programmes directs en 2010–2011 étaient réparties comme suit : grandes entreprises (11 %), petites et moyennes entreprises (26 %), milieu de l'éducation, y compris les étudiants (27 %), instituts du CNRC et autres activités de R&D au palier fédéral (21 %), organismes à but non lucratif canadiens (12 %) et catégorie « autres », y compris les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, les exécutants étrangers et d'autres exécutants canadiens (3 %). En 2007, dernière année pour laquelle une répartition par bénéficiaire était disponible, les dépenses indirectes étaient réparties comme suit : grandes entreprises (56 %), petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) (40 %) et autres entreprises — c'est-à-dire les non-SPCC et les SPCC dans les limites des dépenses donnant lieu à une réduction graduelle (4 %)5.

Figure 3.3 Enveloppe de programmes par type d'instrument, 2010–11a
Figure 3.3 Enveloppe de programmes par type d'instrument, 2010–11

Dépenses de l'enveloppe par secteur

La figure 3.5 (présentée à la fin du présent chapitre) montre la répartition des programmes de dépenses directes et du programme de RS&DE entre toutes les industries productrices de biens et de services. Dans le cas des programmes de dépenses directes, une ventilation par secteur est présentée pour les dépenses de 1,5 milliard de dollars de 2010–2011. Dans le cas du programme de crédit d'impôt pour la RS&DE, la répartition sectorielle du montant de 3,3 milliards de dollars correspond à 2007, année la plus récente pour laquelle une répartition sectorielle est disponible. Voici quelques-unes des principales observations concernant les dépenses de l'enveloppe par secteur.

  • Dépenses directes : Dans l'ensemble, les programmes de dépenses directes sont fortement axés sur les industries productrices de biens (environ 72 %), surtout sur la fabrication. Environ 27 % des programmes de dépenses directes soutiennent des fournisseurs de services, notamment les services professionnels, scientifiques et techniques (environ 12 %) et l'industrie de l'information et l'industrie culturelle (environ 5 %). Bien que les dépenses de programmes directes aient augmenté de plus de 550 millions de dollars entre 2007–2008 et 2010–2011 (voir la figure 3.1), les affectations par secteur sont restées relativement stables durant cette période.
  • Dépenses indirectes : Les dépenses estimatives du programme de crédit d'impôt pour la RS&DE sont réparties plus uniformément sur l'ensemble des secteurs et, comme on peut s'y attendre étant donné leur base de calcul, s'apparentent davantage à la répartition sectorielle des dépenses totales consacrées à la R&D en entreprise (DIRDE) au Canada. À titre d'exemple, environ 56 % du crédit d'impôt pour la RS&DE sont associés aux producteurs de biens, un groupe qui effectue environ 58 % des DIRDE (les parts des services correspondent au reste.)

Il convient de noter que les dépenses de programmes indiquées à la figure 3.5 ne peuvent pas être simplement considérées comme un financement partiel du total des DIRDE. Bien que certains programmes transfèrent les sommes directement aux entreprises — notamment les sommes remboursables du programme de crédit d'impôt pour la RS&DE et des divers programmes de subventions et de contributions (certains devant être remboursés) — les autres dépenses directes sont engagées par des entités fédérales (p. ex., le CNRC) ou destinées à des établissements d'enseignement et à des organismes à but non lucratif.

Dépenses directes totales, 2010–11
Dépenses directes totales, 2010-2011

Pour 2010 :

Environ 81 % de toutes les dépenses (directes et indirectes) seront, selon les projections, affectées aux entreprises.

Environ 86 % de cette somme devrait provenir du programme de crédit d'impôt pour la RS&DE et 14 %, de programmes directs.

Crédit d'impôt pour la RS&DE, 2007
Crédit d'impôt pour la RS&DE, 2007

Dépenses de l'enveloppe par province

D'après les données disponibles, il a été difficile d'établir avec précision la répartition géographique des crédits d'impôt pour la RS&DE. Par exemple, de 2000 à 2007, entre 40 et 50 % du crédit d'impôt pour la RS&DE ont été demandés par des entreprises relevant de plusieurs provinces, mais qui ont fourni, en règle générale, des données selon l'emplacement du siège social. Par conséquent, il n'a pas été possible d'établir précisément dans quelle région ces entreprises mènent leurs activités de RS&DE, ni de tirer des conclusions générales sur la répartition des demandes de RS&DE par région. Compte tenu de cette mise en garde importante, l'analyse du groupe d'experts, couvrant les années 2000 à 2007, indique que la répartition moyenne estimative du crédit d'impôt pour la RS&DE pour les entreprises exerçant leurs activités dans une seule province semble correspondre étroitement à la répartition provinciale moyenne des DIRDE — c'est-à-dire surtout en Ontario et au Québec, dans une moindre mesure dans les quatre provinces de l'Ouest, et un peu dans les provinces de l'Atlantique.

La répartition de l'ensemble des dépenses directes est davantage conforme aux parts démographiques provinciales6, bien que cette proportion soit nettement plus grande dans les provinces de l'Atlantique (environ 12 % des dépenses directes par rapport à un peu plus de 7 % de la population canadienne) et légèrement moindre par habitant en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Ontario.

Dépenses de l'enveloppe par activité appuyée

La grande majorité des entreprises mènent des activités de R&D à l'étape du « développement expérimental » (Statistique Canada, 2009). Selon le Manuel de Frascati de l'OCDE, le développement expérimental consiste en « des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer considérablement ceux qui existent déjà » (OCDE, 2002, p. 47). Selon les estimations, la répartition moyenne du crédit d'impôt pour la RS&DE de 2000 à 2007 soutenait avant tout le développement expérimental. Les dépenses de programmes directes étaient réparties plus uniformément : 38 % des dépenses en 2010–2011 soutenaient le développement expérimental; un pourcentage presque identique (35 %) allait à la recherche appliquée; 13 % allaient à la recherche fondamentale et 11 %, à la « commercialisation » (planification, marketing et soutien à la production, à savoir des activités qui ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour la RS&DE). Trois pour cent du soutien direct n'avaient pas été classés par catégorie.

Lorsque les programmes directs et indirects sont regroupés, on estime que la majorité du soutien fédéral à la R&D en entreprise et la R&D à but commercial visent le développement expérimental. En règle générale, cette activité s'apparente étroitement à la mise en marché; elle est donc moins favorable à la collaboration et au partenariat avec les autres acteurs du système d'innovation. Cette R&D « proche du marché » peut également engendrer moins de retombées pour l'économie en général, les retombés étant plus propices à être retenues par l'entreprise menant les activités de R&D que s'il s'agissait de recherche fondamentale et appliquée. En effet, les retombés de celles-ci sont généralement davantage partagées et source d'applications plus diversifiées.

En résumé

Le portrait qui se dégage de l'enveloppe des programmes de soutien à la R&D en entreprise est très contrasté. La grande majorité du soutien est accordée par un seul programme, soit le crédit d'impôt pour la RS&DE, qui représente environ 70 % de l'enveloppe, ne vise aucun secteur en particulier et soutient spécifiquement les dépenses de R&D en entreprise. Les 59 programmes de l'enveloppe des dépenses directes sont très hétérogènes en ce qui a trait aux bénéficiaires, aux moyens d'exécution et aux autorités de gestion. Le PARI est de loin le plus important; il représentait environ 16 % des dépenses directes en 2010–2011, mais ce montant reflète une augmentation considérable enregistrée dans le cadre du programme de relance économique du gouvernement. La plupart des autres programmes de dépenses directes comptent chacun pour moins de 2 % des dépenses directes, et peuvent dans certains cas être de taille trop restreinte pour avoir une incidence importante. De plus, leur petite taille et leur très grand nombre font en sorte que la plupart d'entre eux ont très peu de chance d'être connus des bénéficiaires potentiels du secteur des entreprises. Cette situation est aggravée par le grand nombre de programmes de soutien à l'innovation en entreprise aussi offerts par les gouvernements provinciaux.

Le groupe d'experts est d'avis, pour les raisons mentionnées au chapitre 5, qu'une rationalisation des programmes s'impose pour accroître leur taille, réduire les chevauchements, améliorer l'efficacité de l'exécution et mieux sensibiliser les clients potentiels du secteur des entreprises.

Figure 3.5 : Répartition sectorielle des dépenses directes et indirectes (RS&DE)
Secteur Dépenses directes
(2010–11)
RS&DE (2007) DIRDE (2007)

a Le total pour le secteur de la fabrication ne comprend pas la fabrication de produits du pétrole et du charbon, qui est incluse dans le secteur de l'extraction minière et de l'extraction de pétrole et de gaz (voir la note b ci-dessous). (Retour au renvoi 3.5a)

b Comprend l'exploitation de carrières ainsi que la fabrication de produits du pétrole et du charbon. (Retour au renvoi 3.5b)

Source : D'après les données fournies par les ministères et organismes; Statistique Canada (2011) pour l'affectation des DIRDE par secteur.

Industries des biens
Agriculture, foresterie, pêche et chasse
9,8% 1,4% 1,0%
Fabricationa 52,7% 44,5% 49,2%
Construction 2,3% 1,1% 0,6%
Services publics 3,1% 0,3% 1,6%
Extraction minière et extraction de pétrole et de gazb 3,8% 8,7% 5,3%
Total partiel – Industries des biens 71,7% 55,8% 57,7%
Industries des services Transport et entreposage 0,8% 0,7% 0,4%
Industrie de l'information et industrie culturelle 4,9% 11,2% 8,8%
Commerce de gros 1,0% 0,1% 5,9%
Commerce de détail 0,7% 0,6% 0,3%
Finance et assurance, services immobiliers et services de location et de location à bail 0,1% 2,0% 2,7%
Services professionnels, scientifiques et techniques 11,6% 23,6% 18,7%
Autres services 8,0% 5,7% 5,4%
Total partiel – Industries des services 27,0% 44,0% 42,3%
Industries non classifiées 1,2% 0,2% 0,0%
Total – Toutes les industries 100,0% 100,0% 100,0%

5 Les définitions des petites et des grandes entreprises utilisées par le programme de RS&DE et les programmes de dépenses directes ne sont pas entièrement comparables. Pour de nombreux programmes de dépenses directes, le nombre d'employés sert à définir la taille de l'entreprise. Aux fins du programme de RS&DE, une petite SPCC a eu, au cours du dernier exercice, des revenus imposables de 500 000 $ ou moins et un capital imposable de 10 millions de dollars ou moins. Ces sociétés reçoivent un crédit d'impôt remboursable calculé à partir de leurs premiers 3 millions de dépenses admissibles. (Retour au renvoi 5)

6 À l'exception de l'Ontario et du Québec, les provinces affichent une part des DIRDE légèrement inférieure à leur part de la population canadienne. (Retour au renvoi 6)