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Innovation Canada : Le pouvoir d’agir

6. Composition et conception des programmes (suite)

Bénéfice net pour l'ensemble de la société

En 2007, le ministère des Finances Canada a effectué une analyse exhaustive des coûts-bénéfices du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) (Parsons et Phillips, 2007). Il a conclu que le bénéfice de ce programme (le supplément d'investissements en R-D engendré par l'aide fournie au titre du programme de RS&DE et le rendement social estimatif connexe, c'est-à-dire la production supplémentaire produite dans l'économie dans son ensemble) dépassait la totalité des coûts du programme. Ces coûts englobaient non seulement les coûts liés à la gestion et à la mise en conformité, mais aussi le coût, pour l'économie, de la perception des recettes fiscales supplémentaires pour financer le crédit. Ce type d'analyse coûts-bénéfices est fondé sur des paramètres estimatifs clés (surtout en ce qui concerne les activités de R-D supplémentaires réalisées par dollar de crédit d'impôt accordé, et le taux de rendement social sur les dépenses en R-D des entreprises) qui sont sujets à des erreurs d'évaluation considérables. Ces problèmes d'évaluation, conjugués à la difficulté d'appliquer la méthode à d'autres programmes de soutien à l'innovation (p. ex., les programmes portant sur les réseaux d'entreprises et les programmes de stages) ont amené le groupe d'experts à conclure qu'à l'heure actuelle, le calcul du bénéfice net pour la société n'est pas assez précis pour permettre une évaluation coûts-bénéfices des programmes gouvernementaux de soutien à la R-D en entreprise, ni pour proposer un meilleur équilibre entre le programme de RS&DE et le portefeuille des dépenses directes.

L'estimation du bénéfice net pour la société des programmes d'innovation constitue néanmoins un excellent objectif et devrait être intégrée, au fur et à mesure que l'outil se développe et se perfectionne, à la trousse des outils d'évaluation des programmes, comme le mentionne d'ailleurs le chapitre 5 sur l'efficacité des programmes. Quoi qu'il en soit, on peut affirmer sans crainte que le bénéfice net pour la société diminue en proportion de l'augmentation des coûts liés à la gestion et à la conformité d'un programme, ou lorsque le taux de subvention d'un programme dépasse un certain seuil. Bien entendu, il faut atteindre un certain niveau d'aide si l'on veut stimuler le comportement qu'un programme vise à promouvoir. Cependant, une subvention croissante engendre manifestement une augmentation directe de la variable « coûts » de l'équation tout en accroissant de plus en plus la probabilité de donner suite à des projets aux plus faibles perspectives de rendement ou d'appuyer plus longtemps qu'on ne le ferait autrement des entreprises peu prometteuses. L'un ou l'autre de ces phénomènes a pour effet de réduire la contribution additionnelle de ces programmes au bénéfice net pour la société. À un certain stade, le coût supplémentaire d'une aide accrue dépassera l'avantage social supplémentaire que produisent les projets subventionnés plus généreusement. Dans cette éventualité, le taux de subvention devrait être réduit. Quand on additionne des subventions associées à plusieurs programmes différents pour soutenir un projet donné, le risque d'un subventionnement excessif augmente manifestement. Voilà pourquoi il importe de recourir à une approche qui prend en compte le portefeuille de programmes de R-D dans son ensemble et, à cet égard, d'établir une étroite collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Comme on l'a indiqué au chapitre 5, le programme de RS&DE s'attire à la fois des louanges et des critiques. Les critiques font état des coûts excessifs liés à la conformité à des exigences complexes, à l'imprévisibilité de l'admissibilité et à la nécessité de recourir à des experts-conseils, dont les honoraires réduisent l'avantage retiré du programme. On estime que les coûts liés à la mise en conformité comptent pour environ 14 % de la valeur des crédits obtenus par les petites entreprises et pour 5 % environ dans le cas des grandes entreprises3. Parallèlement, l'aide majorée du programme accordée aux petites entreprises pourrait être plus généreuse qu'il ne le faut, surtout si l'on tient compte de l'effet combiné des crédits provinciaux et d'autres programmes de soutien gouvernementaux. La figure 6.4 montre les retombées du regroupement des crédits d'impôt pour la R-D offerts par les provinces ou les territoires et de ceux offerts par le gouvernement fédéral pour la RS&DE. L'encadré 6.3 fournit des renseignements sur la façon dont les entreprises peuvent « cumuler » les avantages provenant des crédits d'impôt et de l'aide directe. Il montre également les limites actuelles du cumul.

Les recherches et les consultations menées par le groupe d'experts ont révélé la nécessité et la pertinence d'améliorer plusieurs aspects du programme de RS&DE, de manière à faire augmenter le bénéfice net du programme pour la société. Il est probable qu'on puisse ainsi réaliser des économies financières tout en augmentant le bénéfice net que le programme procure actuellement. Les sommes ainsi économisées pourraient servir à payer les coûts supplémentaires de la mise en œuvre des recommandations présentées dans d'autres chapitres par le groupe d'experts, qui visent surtout les PME. La recommandation qui suit, au sujet du programme de RS&DE, représente l'avis du groupe d'experts sur une composition et une conception plus appropriées des encouragements fiscaux et des mesures de soutien direct.

Figure 6.4 Taux des crédits d'impôt fédéral, provinciaux et territoriaux (%)

a Le crédit fédéral est de 35 % pour les petites SPCC et de 20 % pour les autres entreprises. Les crédits provinciaux ou territoriaux sont soustraits de la base de calcul aux fins du crédit fédéral. (Retour au renvoi a)

b Le crédit du Québec est versé sur les salaires et les traitements et sur 50 % des contrats. Le taux fédéral-provincial est exprimé en pourcentage des coûts des activités de R-D admissibles au crédit d'impôt pour la RS&DE. (Retour au renvoi b)

Source : PricewaterhouseCoopers (2011) et calculs réalisés pour le présent examen.

Provinces Crédit d'impôt provincial ou territorial Fédéral, provincial et territoriala
SPCC Autres entreprises
Alberta et Alberta et Colombie-Britannique 10 42 28
Manitoba 20 48 36
Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Yukon 15 45 32
Territoires du Nord-Ouest et Île-du-Prince-Édouard 0 35 20
Ontario (petites/grandes entreprises) 10/4,5 42 24
Québec (petites/grandes entreprises)b 37,5/17,5 48 27

Encadré 6.3 Cumul de l'aide à la R-D

Les sociétés menant des activités de R-D au Canada ont accès à un vaste éventail de programmes de soutien fédéraux et provinciaux; elles peuvent souvent obtenir le soutien financier de plusieurs programmes pour un même projet. Par exemple, en 2007, 86 % des petites entreprises ayant demandé un crédit d'impôt pour la RS&DE ont eu recours à au moins un autre programme de soutien à la R-D (fédéral et/ou provincial). Cette année-là, à peu près 70 % de toutes les petites entreprises ont reçu une aide financière représentant de 40 à 50 % de leurs dépenses de R-D, et près de 10 % des petites entreprises (soit 1 600 environ) ont reçu une aide comptant pour plus de 50 % de leurs dépenses de R-D.

Au sein du gouvernement fédéral, la principale contrainte appliquée au « cumul » — c'est-à-dire le recours à deux programmes ou plus pour soutenir une initiative donnée — est une exigence du Conseil du Trésor voulant que le financement provenant de toutes les sources gouvernementales (fédérales, provinciales et municipales), y compris les crédits d'impôt, ne dépasse pas la totalité des coûts admissibles d'un projet. Cependant, on fixe en général des limites inférieures pour chaque programme individuel. Par exemple, la limite du cumul applicable aux projets du PARI est de 75 % des coûts admissibles (salaires, dépenses liées aux contrats et frais généraux). De plus, le montant de financement proportionnel qui peut être accordé par un programme particulier à l'appui d'un projet donné est limité. Dans le cas du PARI, cette limite « interne » est aussi de 75 %, mais la base de calcul est réduite en raison de l'exclusion des frais généraux.

Il faut se souvenir que le PARI n'accorde pas automatiquement la subvention maximale aux entreprises — certaines reçoivent effectivement ce maximum, mais ce sont des cas exceptionnels, car le taux de subvention moyen est en fait d'environ 20 %a. Néanmoins, comme nous l'avons mentionné, un nombre important d'entreprises réussissent à obtenir une aide gouvernementale supérieure à la moitié de leurs dépenses de R-D.

Le groupe d'experts estime que le gouvernement devrait mener une étude complète des niveaux adéquats d'aide publique à accorder à un projet, y compris le taux cumulatif maximal permis. L'une des préoccupations soulevées par l'octroi d'un trop grand nombre de subventions porte sur le fait qu'au-delà d'un certain niveau, celles-ci ne procurent plus d'avantage net pour l'économie dans son ensemble.


a Cette valeur est fondée sur les résultats d'un sondage en ligne mené en mai et en juin 2011 pour le compte du groupe d'experts. (Retour au renvoi a)

Recommandation 2

Simplifier le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) en basant le crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les coûts liés à la main-d'œuvre. Réaffecter une partie du crédit d'impôt à une série plus complète d'initiatives de soutien direct aux PME, pour les aider à devenir des entreprises concurrentielles de plus grande taille.

La vision du groupe d'experts

Le crédit d'impôt pour la RS&DE est le programme phare du soutien fédéral à l'innovation. Il permet à près de 24 000 entreprises de tous les secteurs économiques et de toutes les régions du pays de prendre des décisions relatives à la R-D en tenant compte du marché, pour mieux livrer concurrence et prospérer. Il est essentiel de simplifier ce programme fort apprécié, et de le rendre plus prévisible et plus performant en ce qui a trait à la promotion de l'innovation par l'entremise des dépenses de R-D des entreprises. Il faut obtenir régulièrement beaucoup plus d'information sur les coûts et les bénéfices du programme de RS&DE afin de pouvoir poursuivre son adaptation et veiller à ce qu'il continue de contribuer de manière efficiente à l'innovation en entreprise au Canada.

Comment y parvenir

Pour concrétiser cette vision, le groupe d'experts recommande ce qui suit.

2.1 Conformité et administration simplifiées — Baser le crédit d'impôt destiné aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de petite et moyenne tailles sur les coûts liés à la main-d'œuvre, de façon à réduire les coûts de gestion et de conformité. Comme le crédit serait calculé en fonction d'une base de coûts plus restreinte qu'actuellement, son taux serait augmenté.
À terme, le gouvernement devrait envisager d'étendre à toutes les entreprises cette nouvelle approche fondée sur les coûts de main-d'œuvre, dans la mesure où il pourra offrir simultanément un soutien approprié pour compenser les incidences négatives de cette démarche sur les grandes entreprises ayant des coûts élevés autres que salariaux.

2.2 Admissibilité plus prévisible — Améliorer le service d'examen préliminaire des projets de l'Agence du revenu du Canada pour que les sociétés reçoivent une approbation préalable concernant leur admissibilité au crédit.

2.3 Rentabilité accrue — Réduire le montant de l'aide fournie sous la forme du crédit d'impôt pour la RS&DE, en introduisant des encouragements qui favorisent la croissance et la rentabilité des petites et moyennes entreprises et qui permettent de réduire progressivement la part remboursable du crédit. Réaffecter les sommes ainsi économisées au financement d'un soutien nouveau ou amélioré à l'innovation par les PME, comme le proposent les autres recommandations du groupe d'experts.

2.4 Responsabilisation accrue — Produire régulièrement des données sur le rendement du crédit d'impôt pour la RS&DE afin de permettre l'évaluation de son aptitude à stimuler, à des coûts acceptables, la R-D, l'innovation et la croissance de la productivité.

2.5 Mise en œuvre progressive et consultation — Adopter progressivement les changements proposés pour accorder aux entreprises le temps de planifier et de s'adapter. Consulter d'emblée les provinces sur les changements proposés, étant donné qu'elles envisageront peut-être d'adopter la même approche que le gouvernement fédéral.

Conformité et administration simplifiées

Le calcul du crédit d'impôt pour la RS&DE repose actuellement (au-delà des coûts de main-d'œuvre directs que représentent les chercheurs) sur les frais généraux, les matériaux, les biens d'équipement, les contrats et les paiements à des tiers tels que des établissements d'enseignement postsecondaire. Cette base de calcul canadienne du crédit d'impôt est plus large que celle de la plupart des autres pays. Quatre pays industrialisés (les États-Unis, le Japon, l'Australie et Singapour) n'incluent pas les coûts en immobilisations. Les États-Unis excluent également les frais généraux, tandis que les crédits offerts aux Pays-Bas se fondent uniquement sur les coûts salariaux.

Le calcul des coûts non salariaux peut s'avérer complexe, particulièrement celui des dépenses en immobilisations et en matériaux. Cette complexité se traduit par des coûts pour les exécutants de R-D, en les forçant à intensifier leurs activités de mise en conformité; elle oblige particulièrement les PME à recourir davantage à des experts-conseils tiers pour préparer leurs demandes relatives à la R-D. On estime actuellement les coûts liés à la conformité au programme de RS&DE à environ 14 %, en moyenne, de la valeur des crédits obtenus par les petites entreprises, et à 5 % dans le cas des grandes entreprises.

On pourrait simplifier considérablement le programme en modifiant la base de calcul des coûts pour qu'elle se compose  : i) des coûts de main-d'œuvre directs; ii) du volet main-d'œuvre des contrats (estimés à 50 %, comme c'est le cas pour les activités de R-D menées à l'interne); et iii) des paiements à des tiers (comme des établissements d'enseignement postsecondaire), qui sont en grande partie basés sur la main-d'œuvre. Si l'on se fonde sur une base de calcul des coûts de main-d'œuvre, on réduira les coûts liés à la conformité en éliminant tous les calculs relatifs aux immobilisations, aux matériaux et aux frais généraux.

Puisque les coûts élevés liés à la conformité touchent surtout les PME et que le recours à une base de calcul utilisant la main-d'œuvre nuirait aux grandes entreprises dans des secteurs où les intrants matériels et l'équipement constituent une grande partie des coûts liés à la recherche, le groupe d'experts recommande que cette nouvelle démarche fondée sur la main-d'œuvre ne s'applique pour l'instant qu'aux crédits d'impôt accordés aux SPCC. Par la suite, le gouvernement devrait consulter le milieu des affaires et les provinces sur la possibilité d'appliquer cette base de calcul à toutes les entreprises. Une telle mesure universelle devrait être envisagée à condition que des initiatives soient mises au point pour atténuer les éventuelles incidences négatives, sur les grandes entreprises menant des activités de R-D exigeantes en capital, d'une approche reposant sur la main-d'œuvre.

Admissibilité plus prévisible

L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'examine pas systématiquement toutes les demandes; elle suit plutôt une démarche de gestion du risque, examinant le contenu financier et les aspects scientifiques de certaines demandes (c'est-à-dire pour savoir si les dépenses de R-D sont admissibles au crédit d'impôt). Les entreprises doivent pouvoir démontrer que leur projet répond aux critères d'admissibilité en matière de RS&DE, et elles doivent indiquer les coûts précis associés au projet admissible. Par conséquent, les sociétés courent un « risque sur le plan de l'admissibilité »; en effet, il se peut que l'ARC considère le projet inadmissible ou qu'elle juge que les coûts affectés au projet de RS&DE admissible sont inférieurs aux prévisions.

Encadré 6.4 Remboursement des frais généraux par l'entremise du programme de RS&DE

Les entreprises qui demandent un crédit d'impôt pour la RS&DE peuvent actuellement réclamer un remboursement de leurs frais généraux (p. ex., soutien administratif et financier, et services publics) directement ou par la méthode de remplacement. En vertu de cette méthode, les entreprises ne présentent pas de demande de remboursement de leurs frais généraux réels, mais majorent leurs coûts bruts de main-d'œuvre de 65 %. La plupart des entreprises choisissent la méthode de remplacement, mais le groupe d'experts n'arrive pas à cerner pleinement les raisons. Par exemple, les coûts de mise en conformité moindres liés à la méthode de remplacement peuvent justifier le choix de certaines entreprises, malgré le fait que les frais généraux réels soient supérieurs à 65 % des coûts salariaux. Dans d'autres cas, les entreprises peuvent estimer que leurs frais généraux sont inférieurs à 65 % et que, de ce fait, la méthode de remplacement leur procure un avantage net. Le groupe d'experts est d'avis que la méthode de remplacement est justifiée, mais le taux approprié demeure difficile à déterminer. En conséquence, il conseille au gouvernement de mener une étude sur les frais généraux réellement engagés par les entreprises concernant leurs activités de R-D admissibles et d'établir un taux de remplacement qui corresponde le mieux à ces coûts.

Dans le budget de 2008, le gouvernement a prévu un financement annuel de 10 millions de dollars pour permettre à l'ARC de mettre en œuvre un plan d'action visant à améliorer l'administration du programme de RS&DE grâce à l'augmentation de ses capacités scientifiques et à l'amélioration de ses services aux demandeurs (ministère des Finances Canada, 2008, p. 89). Depuis, l'ARC a pris bon nombre de mesures, dont certaines sont encore en vigueur. Par exemple, elle a augmenté le nombre des représentants techniques qui déterminent l'admissibilité au programme et fournissent les services aux demandeurs. L'ARC offre aussi le « service aux nouveaux demandeurs », le « service d'examen préliminaire des projets » et le « service des chargés de compte  ». Ces services gratuits sont offerts en fonction de la demande et visent à améliorer l'accès des demandeurs au programme4. Selon les témoignages livrés au groupe d'experts par des intervenants, le service actuel « d'approbation préalable » de l'ARC n'atteint pas l'objectif d'améliorer la rapidité et la prévisibilité dans le traitement des demandes. Cette situation pourrait s'expliquer en partie par le fait que les experts tiers dans la préparation des demandes, qui interviennent dans la préparation de plus de la moitié d'entre elles, sont peut-être réticents à révéler à leurs clients l'existence des services gratuits de l'ARC.

Grâce aux services actuels, les clients peuvent obtenir de l'ARC une décision officieuse sur l'admissibilité; cette décision peut être utile pour les entreprises qui cherchent à obtenir des prêts et qui utilisent le crédit d'impôt à titre de garantie. Il est évident qu'une décision officielle, surtout une décision qui peut être obtenue à n'importe quel stade de la démarche de R-D, serait beaucoup plus utile aux exécutants de la R-D et qu'elle réduirait la propension à recourir à des ententes à honoraires conditionnels avec des tiers. Une méthode plus prévisible de détermination de l'admissibilité réduirait la tension actuelle entre l'ARC et les contribuables dans les cas où des projets sont jugés inadmissibles ex post, ce qui entraîne parfois des coûts importants pour l'entreprise menant des activités de R-D. De plus, la base de calcul du crédit fondée sur la main-d'œuvre que nous proposons éliminerait en grande partie l'incertitude qui pèse sur les SPCC en ce qui concerne les dépenses admissibles.

Efficacité accrue

Selon une analyse du ministère des Finances Canada portant sur les entreprises qui ont vu le jour au cours de la période de 2000 à 2004, environ 2 % des entreprises novatrices au stade du prédémarrage deviennent de grandes entreprises durant les cinq années suivant leur constitution en société, et ces entreprises continuent de mener des activités de R-D. Ce résultat laisse supposer que le crédit d'impôt pour la RS&DE amélioré est un outil imprécis et mal affûté pour aider les « gazelles » qui y sont admissibles; on peut penser qu'il serait plus utile et plus rentable de réorienter l'aide offerte aux PME vers des programmes mieux ciblés. De plus, le calcul du bénéfice net pour la société effectué pour le présent examen a montré que, dans le cas des petites entreprises, le crédit d'impôt pour la RS&DE ne produit probablement pas un bénéfice positif net en raison de la valeur élevée du taux de subvention et des coûts liés à la conformité par rapport aux retombées estimées.

Le programme de RS&DE serait plus efficace s'il était possible d'en modifier les paramètres de façon à affecter une plus grande partie de l'aide aux entreprises plus susceptibles d'atteindre une croissance et une productivité élevées grâce à la R-D. Si la base de calcul des coûts de main-d'œuvre proposée dans la recommandation 2.1 était adoptée pour le programme, il faudrait augmenter les taux de 35 % appliqués actuellement pour les petites entreprises afin de compenser l'étroitesse de la nouvelle base de calcul du crédit d'impôt pour la RS&DE.

Le groupe d'experts n'est pas en mesure de recommander de nouveaux paramètres de taux à appliquer à la base de calcul des coûts de main-d'œuvre. Cela exigera une analyse technique considérable, qui est de la compétence du ministère des Finances Canada. Néanmoins, il est évident qu'un rajustement des paramètres offrirait l'occasion de recentrer l'aide. Plus précisément, la partie remboursable du crédit pour les SPCC devrait être réduite au fil du temps pour qu'une partie des avantages ne puisse être réclamée que si l'entreprise est rentable, et qu'un impôt à payer permette d'y appliquer la partie non remboursable du crédit. Autrement dit, tous les paramètres pertinents du crédit d'impôt pour la RS&DE appliqués aux SPCC devraient être modifiés de façon à permettre à la vision du groupe d'experts de se concrétiser : une nouvelle façon de concevoir l'admissibilité au remboursement pour les SPCC qui « cible mieux la réussite  » et favorise ainsi l'atteinte de l'objectif, soit d'augmenter le nombre de petites entreprises canadiennes innovantes qui deviennent des entreprises de plus grande taille, concurrentielles à l'échelle internationale.

Les économies ainsi réalisées dépendront de l'ampleur de la transition vers une formule de remboursement partiel pour les petites entreprises. Conformément à ce qu'il a indiqué ci-dessus, le groupe d'experts recommande que ces économies servent à financer des augmentations dans le cadre des programmes de soutien direct, qui permettront d'optimiser l'investissement et répondront à d'autres besoins des PME, y compris un soutien dans certains domaines que le programme de RS&DE ne couvre pas actuellement. On trouvera aux chapitres 5 et 7 une description plus détaillée des programmes de dépenses directes améliorés que recommande le groupe d'experts.

Il nous faut souligner que ces recommandations, c'est-à-dire réduire, d'une part, les dépenses fiscales au titre de la RS&DE et augmenter, d'autre part, les dépenses directes de programmes au profit des PME, vont de pair. En d'autres mots, toute économie réalisée grâce au programme de RS&DE pour les SPCC doit nécessairement s'accompagner d'une augmentation correspondante des dépenses directes de programmes au profit des PME, surtout pour accroître la probabilité qu'une petite entreprise innovante réussisse à devenir une grande entreprise canadienne.

Responsabilité accrue

Pour faciliter une évaluation en profondeur du programme de RS&DE, le gouvernement devrait publier des données sur le recours au crédit d'impôt, tout en préservant le caractère confidentiel des renseignements nominatifs des contribuables. Pour évaluer l'efficacité des recommandations du groupe d'experts concernant la réduction de la complexité et l'amélioration de la rentabilité, on pourrait aussi demander aux contribuables de fournir des renseignements plus détaillés sur leurs coûts de mise en conformité, surtout en ce qui concerne le recours à des ententes à honoraires conditionnels et les frais engagés pour payer les coûts des services-conseils.

Jusqu'à présent, le manque de données provenant des contribuables et la réticence de l'ARC à exiger que ces derniers fournissent des renseignements de qualité sur le programme, en plus de ce qui est directement pertinent pour la fonction de vérification, ont constitué un obstacle important. On peut comprendre que les contribuables soient réfractaires à l'idée de fournir de plus amples détails sur leurs projets s'ils s'inquiètent du respect de la confidentialité de leurs renseignements et du fardeau que cela représente. La confidentialité doit être préservée, et les entreprises doivent comprendre qu'elles ont tout à gagner des efforts supplémentaires qu'on leur demande. À cette fin, il faudrait entamer un dialogue avec les principales associations industrielles pour expliquer la pertinence des renseignements demandés, y compris une indication claire de la façon dont ils seraient utilisés et protégés.

Mise en œuvre progressive et consultation

Le groupe d'experts est conscient du fait qu'une modification de la base de calcul du crédit fédéral a des répercussions sur les gouvernements provinciaux offrant des crédits d'impôt qui (sauf dans le cas du Québec) reprennent, à peu de choses près, la base de calcul fédérale. Il faudra donc consulter ces provinces avant de modifier la base fédérale conformément à la recommandation 2. Lors des consultations menées par le groupe d'experts, de nombreux intervenants lui ont conseillé de tenir compte de l'effet possiblement perturbateur d'une modification des programmes, surtout les plus importants. Le gouvernement devrait donc adopter une démarche progressive pour la mise en œuvre des changements proposés, de sorte que les entreprises aient amplement le temps de planifier la transition et de s'y adapter. Plus particulièrement, étant donné que le passage à une approche axée sur le rendement pour les SPCC constituerait un changement conceptuel majeur pour le régime de la RS&DE, la réduction applicable au remboursement offert aux petites entreprises devrait être mise en œuvre progressivement, de concert avec une réaffectation graduelle des fonds à des mesures de soutien direct au profit des PME, comme on le recommande dans d'autres chapitres du présent rapport.

Il importe aussi de souligner que, chaque année, environ 650 nouvelles entreprises au stade du prédémarrage soumettent une première demande de crédit d'impôt pour la RS&DE. L'absence de financement adéquat constitue une entrave à la croissance de la plupart des entreprises au stade du prédémarrage; dans sa forme actuelle, l'actuel crédit d'impôt remboursable de 35 % aide à corriger ce problème. Les recommandations du groupe d'experts visent à assurer aux entreprises au stade du démarrage, ainsi qu'aux PME établies, un soutien plus étoffé pour les aider à commercialiser leurs innovations, notamment grâce à un élargissement du PARI, à un nouveau programme pilote de bons de commercialisation, à un nouveau service de guide-expert, à un meilleur accès à une main-d'œuvre hautement qualifiée et entrepreneuriale, et à un accès amélioré au capital de risque au stade de prédémarrage et aux stades ultérieurs du développement. Les mesures de soutien direct améliorées qui sont recommandées dans le présent rapport offriraient d'autres sources de financement aux entreprises au stade du prédémarrage, et une partie du crédit d'impôt pour la RS&DE serait toujours remboursable; toutefois, certaines de ces mesures pourraient occasionner une réduction de l'aide à ces entreprises. Par conséquent, le gouvernement pourrait souhaiter se pencher sur la faisabilité administrative et les conséquences financières de l'octroi, aux entreprises au stade du prédémarrage, d'un crédit d'impôt entièrement remboursable fondé sur la main-d'œuvre durant un nombre d'années déterminé, de façon à garantir un soutien continu aux entrepreneurs canadiens qui prennent le risque de lancer de nouvelles entreprises.


3 Ces estimations sont fondées sur les résultats d'un sondage en ligne mené en mai et en juin 2011 pour le compte du groupe d'experts. (Retour au renvoi 3)

4 On trouvera sur le site de l'ARC d'autres renseignements sur les services fournis par l'ARC aux demandeurs de soutien à la RS&DE (http://www.cra-arc.gc.ca/txcrdt/sred-rsde/srvcs-fra.html). (Retour au renvoi 4)