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Innovation Canada : Le pouvoir d’agir

Annexe B — Conseils d'autres groupes d'experts

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a mis sur pied des groupes d'experts qui se sont penchés sur des enjeux relatifs à l'examen du soutien fédéral à la recherche et au développement. Plus particulièrement, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence et le Groupe d'experts en commercialisation ont abordé des sujets qui justifient qu'on s'y intéresse dans le contexte du présent examen.

Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence (2008)

La constitution du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a fait l'objet d'une annonce conjointe de la part des ministres de l'Industrie et des Finances en juillet 2007. Ce groupe d'étude avait reçu comme mandat de se pencher sur les politiques canadiennes en matière de concurrence et d'investissement étranger et de faire des recommandations visant à rendre le Canada plus productif et plus concurrentiel. Dans son rapport final, Foncer pour gagner, qui a été présenté en juin 2008, il a recommandé la création d'un conseil canadien de la concurrence indépendant, qui relèverait du ministre de l'Industrie. Ce conseil serait composé d'un président-directeur général et d'un effectif de base de petite taille, supervisé par un conseil d'administration, et aurait pour mandat « d'examiner les questions de compétitivité et de faire rapport à ce sujet, de préconiser des mesures pour améliorer la compétitivité canadienne et d'assurer un progrès soutenu à ce chapitre » (p. 118). Il ne devrait pas s'occuper de l'application des lois et règlements, mais pourrait se prononcer publiquement, y compris publier et promouvoir ses constatations. Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a également formulé un ensemble d'autres recommandations qui sont regroupées sous plusieurs rubriques, dont deux qui se démarquent par leur pertinence particulière pour le présent examen.

Innovation et propriété intellectuelle

Le rapport recommandait ce qui suit (2008, p. 152–153) :

  • « Le gouvernement fédéral devrait faire un suivi annuel du Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental pour veiller à ce que les investissements des entreprises en recherche-développement et en innovation au Canada soient bien stimulés.
  • Le gouvernement fédéral devrait s'assurer en priorité que les nouvelles lois sur le droit d'auteur récompensent adéquatement les créateurs tout en encourageant la concurrence et l'innovation en cette ère d'Internet. Tout changement envisagé au régime canadien de réglementation des brevets devrait aussi tenir compte de cet équilibre. Le gouvernement devrait également évaluer et moderniser le régime des brevets et des droits d'auteurs canadiens de façon rapide et efficace pour appuyer les efforts internationaux des Canadiens qui participent à l'économie mondiale.
  • Avant décembre 2009, le gouvernement fédéral devrait renforcer ses lois sur la contrefaçon et le piratage pour veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle soient bien protégés.
  • Les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens devraient accélérer le transfert de droits de propriété intellectuelle et la commercialisation de la propriété intellectuelle créée dans une université. Une façon de le faire serait d'adopter un modèle de « propriété de l'innovateur » pour accélérer la commercialisation. »

Attirer et développer les talents

Le rapport recommandait ce qui suit (2008, p. 147–148) :

  • « Les gouvernements devraient continuer d'investir dans l'enseignement pour rehausser la qualité et améliorer les résultats, tout en libéralisant progressivement les politiques provinciales sur les frais de scolarité en offrant davantage d'aide aux étudiants selon le revenu et le mérite.
  • Les établissements d'enseignement postsecondaire devraient continuer de viser l'excellence sur la scène mondiale par une plus grande spécialisation, en mettant l'accent sur les stratégies qui visent à développer et à attirer les meilleurs talents à l'échelle mondiale, surtout en mathématiques, en sciences et en affaires.
  • Les gouvernements devraient utiliser tous les mécanismes à leur portée pour encourager les établissements d'enseignement postsecondaire à collaborer plus étroitement avec le milieu des affaires en favorisant les partenariats et les échanges afin d'améliorer la gouvernance des institutions, le développement de programmes et la participation communautaire.
  • Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient encourager la création de nouveaux programmes postsecondaires d'alternance travail-études et de possibilités de stages dans les domaines appropriés pour veiller à ce qu'un plus grand nombre de Canadiens soient prêts à satisfaire aux futures demandes du marché et à ce que les étudiants acquièrent l'expérience qui les aidera à passer au marché du travail.
  • Les gouvernements devraient lancer des programmes d'encouragement et prendre des mesures pour attirer un plus grand nombre d'étudiants étrangers vers les établissements d'enseignement postsecondaire et pour faire participer plus d'étudiants canadiens à des échanges d'étudiants internationaux.
  • Les gouvernements devraient s'efforcer d'accroître la part canadienne d'étudiants étrangers par rapport aux autres pays et se donner pour objectif de doubler le nombre d'étudiants étrangers au Canada d'ici dix ans.
  • Les gouvernements, les établissements d'enseignement postsecondaire et les associations nationales d'enseignement postsecondaire devraient mener des évaluations régulières, mesurer les progrès et faire rapport publiquement sur les améliorations concernant la collaboration entre le milieu des affaires et le milieu universitaire, la participation à des programmes d'alternance travail-études ainsi que le recrutement de talents internationaux et leur maintien au pays.
  • Les réformes apportées au système d'immigration canadien devraient mettre l'accent sur l'immigration en tant qu'outil économique servant à répondre aux besoins du marché du travail canadien, le système devenant plus sélectif et attentif aux pénuries de main-d'œuvre dans tous les domaines de compétence.
  • Le système d'immigration canadien devrait élaborer des normes de services reliées aux demandes de visas faites par les étudiants et les travailleurs étrangers temporaires, et être mieux adapté aux besoins des employeurs du secteur privé et des étudiants en accélérant le traitement des demandes et en donnant plus de précisions concernant le temps requis pour traiter les demandes.
  • Pour veiller à ce que le Canada attire et garde les meilleurs talents à l'échelle internationale, et réponde plus rapidement aux besoins des employeurs du secteur privé, le système d'immigration canadien devrait accélérer le traitement des demandes de résidence permanente en vertu de la « catégorie de l'expérience canadienne » pour les travailleurs étrangers temporaires qualifiés et les étudiants étrangers ayant des titres de compétence et de l'expérience de travail canadiens. »

Groupe d'experts en commercialisation (2006)

Le ministre de l'Industrie a constitué le Groupe d'experts en commercialisation en mai 2005. Il lui a confié comme mandat d'étudier la façon dont le gouvernement du Canada pourrait aider à assurer une amélioration continue du rendement canadien en matière de commercialisation. Le rapport final de ce groupe d'experts, Les gens et l'excellence : au cœur du succès de la commercialisation, a paru en avril 2006.

Ce rapport renferme des recommandations reposant sur la création d'un office des partenariats pour la commercialisation relevant du ministre de l'Industrie et agissant comme son principal organisme consultatif sur la commercialisation. Il a également suggéré que l'office joue un rôle de surveillance générale des politiques, initiatives et investissements du gouvernement fédéral en faveur de la commercialisation; publie un rapport annuel sur leur efficacité, leur intégration et leurs effets; et sollicite une réponse publique du ministre de l'Industrie au rapport annuel mentionné ci-dessus. De plus, le rapport renferme un ensemble de recommandations classées selon « trois thèmes d'action ».

Talent

  • Augmenter la demande de talents de la part des entreprises, grâce à la création d'un nouveau Programme canadien des bourses de recherche sur la commercialisation. « Ce programme appuiera les entreprises de tous les secteurs qui veulent accroître ou renouveler leur engagement envers la commercialisation en appuyant des échanges avec des établissements postsecondaires » (2006a, p. 12). Ces bourses : i) viseront la vaste gamme de disciplines qui soutiennent la commercialisation, et ii) seront offertes tout au long de la vie professionnelle — c'est-à-dire depuis les études de premier cycle jusqu'au marché du travail.
  • Stimuler l'embauche dans le secteur privé de travailleurs hautement qualifiés et disposant de talents en matière de commercialisation. Cela se réaliserait de la manière suivante : « élargissement des programmes existants des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), axés sur les partenariats entreprise-université; élargissement des programmes existants du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) qui offrent une expérience en recherche dans un contexte d'entreprise; création d'un nouveau programme de bourses en commercialisation et en innovation sous le patronage du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), en mettant l'accent sur des disciplines telles que l'administration des affaires, le design et le comportement humain; appui financier à ces organismes en fonction d'un concours supervisé par l'OPC [nouvel office des partenariats pour la commercialisation] » (2006a, p. 13).
  • Encourager et mettre en valeur les jeunes Canadiens qui visent la réussite en affaires, en sciences et en technologie. Pour y arriver, le gouvernement devrait fournir « un appui important, garanti et durable aux initiatives qui favorisent et mettent en valeur l'excellence des jeunes dans les sciences, la technologie et les affaires » (2006a, p.14).
  • Développer et conserver le talent nécessaire au succès sur le marché mondial. Pour ce faire, le gouvernement se devrait : « de créer un programme canadien de bourses pour études supérieures qui rivalisera avec les prestigieuses bourses Fulbright et Rhodes […]; de faire venir au Canada des collaborateurs étrangers en recherche et en enseignement qui seront des présidents invités éminents […]; de fournir des subventions de contrepartie pour les projets de recherche coopérative entrepris avec des chercheurs de centres d'excellence d'autres pays; d'appuyer les échanges de courte durée de chercheurs entre universités canadiennes et étrangères; d'augmenter sensiblement le nombre d'étudiants canadiens faisant des études et de la recherche dans les universités étrangères » (2006a, p. 15)

Recherche

  • Créer un Superfonds pour la commercialisation afin de relever les grands défis de la commercialisation. Ce fonds servirait à appuyer de grands partenariats privé-public consacrés à la recherche et à la formation dans des secteurs ciblés, ainsi qu'à élargir des programmes existants et à lancer de nouveaux programmes pour former des personnes hautement qualifiées (2006a, p. 18).
  • Élargir les programmes fédéraux qui aident les entreprises en prédémarrage et en démarrage à valider leurs projets commerciaux. Pour y arriver, le gouvernement devrait, dans un premier temps : i) augmenter le financement de programmes tels que le programme De l'idée à l'innovation du CRSNG, le Programme de démonstration des principes des IRSC et le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC; et ii) offrir du financement pour permettre au CRSH de créer un programme similaire aux trois autres afin d'encourager, s'il y a lieu, la commercialisation de la recherche qu'il finance. Par la suite, le financement devrait augmenter à la lumière des succès obtenus (2006a, p. 19).
  • Augmenter la participation des petites et moyennes entreprises en matière de commercialisation grâce à une Initiative canadienne des partenariats entre PME. L'objectif visé serait de rendre les PME plus concurrentielles sur la scène internationale, par le biais des deux initiatives suivantes : i) l'Initiative canadienne des partenariats entre PME — Octroi de fonds pour la recherche, par le truchement duquel les ministères et organismes fédéraux à vocation scientifique se livreront concurrence pour obtenir du financement quinquennal de recherche, en supplément de leurs budgets existants; et ii) l'Initiative canadienne des partenariats entre PME — Appui aux programmes, qui comprendra des efforts tels que l'appui à l'acquisition de technologies et à la collecte d'information, ainsi que les partenariats de R-D avec des entreprises et des organismes de recherche d'autres pays (2006a, p. 21).

Capital

  • Améliorer l'accès des entreprises en début de croissance au financement et aux conseils d'investisseurs providentiels. À cette fin, le Groupe d'experts recommande deux mesures : i) Financement de l'excellence dans la création de réseaux d'investisseurs providentiels, qui permettrait de créer des réseaux d'investisseurs providentiels et d'accroître l'appui financier et les conseils offerts aux entreprises en début de croissance grâce au financement des organismes non gouvernementaux qui seront choisis par voie de concours et qui mobiliseront les ressources existant déjà dans les collectivités; et ii) Un nouveau programme de fonds de coinvestissement providentiel, qui permettrait la création de fonds communautaires, dotés par le gouvernement fédéral, qui investiraient dans des entreprises en prédémarrage et en démarrage aux côtés d'investisseurs providentiels (2006a, p. 24).
  • Examiner le marché canadien du capital de risque au stade de l'expansion des entreprises. À cette fin, le gouvernement devrait lancer, avec la participation éventuelle des gouvernements provinciaux et territoriaux, un examen complet des politiques, des programmes et d'autres facteurs influant sur le rôle des marchés du capital de risque auprès des entreprises durant leur stade d'expansion. Le milieu des investisseurs de capital de risque participerait à cet examen, qui porterait entre autres sur les initiatives en cours et les considérations liées à l'offre et à la demande de capital, y compris les facteurs liés aux entreprises cherchant du financement (2006a, p. 26).
  • Éliminer les obstacles aux investissements étrangers de capital de risque. Pour y arriver, on prendrait les mesures suivantes : éliminer la retenue fiscale sur les gains en capital réalisés par des investisseurs étrangers grâce aux actions d'entreprises privées canadiennes; protéger les sociétés à responsabilité limitée qui sont des fonds de capital de risque ou des fonds d'investissement privés en vertu de traités fiscaux du Canada, et les exempter de la retenue fiscale; appliquer les dispositions de roulement aux fusions transfrontalières, permettant aux entreprises d'obtenir l'accès à des partenariats stratégiques avec des entreprises étrangères sans qu'il y ait de répercussions fiscales; éliminer l'exigence selon laquelle les investisseurs non canadiens doivent soumettre une déclaration de revenus au Canada (2006a, p. 27).