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Innovation Canada : Le pouvoir d’agir

7. Combler les lacunes

Le présent chapitre porte sur la troisième et dernière question soumise au groupe d'experts : « Quelles lacunes, le cas échéant, sont évidentes dans l'éventail actuel de programmes, et que pourrait-on faire pour les combler? »

Pour relever les défis bien documenté de l'innovation en entreprise au Canada, y compris la lacune importante en matière de commercialisation, le groupe d'experts est fermement convaincu qu'il faut déployer des efforts stratégiques pour favoriser la croissance des entreprises innovantes. C'est seulement de cette façon que le secteur des affaires du Canada pourra atteindre la taille nécessaire pour devenir un chef de file mondial en matière d'innovation.

Il est possible de repérer de nombreuses lacunes dans un secteur stratégique aussi vaste que le soutien à l'innovation en entreprise. Le groupe d'experts a cependant tenu à s'assurer avant tout que les programmes répondent à l'« attraction par la demande » (demand-pull) de l'industrie comme moyen privilégié d'aider les entreprises innovantes à croître et à prospérer – un défi qu'on a souvent porté à l'attention du groupe d'experts durant ses consultations. Trois enjeux se sont démarqués : De quelle façon peut-on mettre à profit les besoins du gouvernement fédéral en matière d'achat et d'approvisionnement pour encourager l'innovation? Comment peut-on répondre aux impératifs d'affaires par l'entremise de grands travaux de recherche en collaboration réunissant les entreprises, le milieu de l'éducation et le gouvernement? Comment doit-on structurer le capital de risque pour appuyer les objectifs des entreprises innovantes à tous les stades de leur développement? Les intervenants ont indiqué au groupe d'experts que les réponses à ces questions aideraient à répondre aux besoins des entreprises qui cherchent à innover et à créer de la valeur.

Une analyse des systèmes d'innovation de plusieurs pays par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE, à paraître) concorde avec ce point de vue. On y expose certains points faibles du Canada : une collaboration limitée dans le domaine de la recherche entre les secteurs public et privé; la difficulté de transformer les connaissances en applications commerciales; et un faible volume d'activités du capital de risque. Au nombre des menaces cernées, mentionnons une tendance à la baisse du financement des projets entrepreneuriaux. La même étude relève également la rareté des mesures liées à la demande (comme celles qui visent à stimuler l'utilisation d'intrants pour l'innovation par le secteur privé) dans la série de mesures d'aide à l'innovation du Canada. L'achat et l'approvisionnement constituent le principal mécanisme de stimulation de la demande dont disposent les gouvernements pour compléter la vaste gamme de programmes axés sur l'offre.

D'autres groupes d'experts chargés d'examiner la problématique de l'innovation au Canada ont généralement formulé des observations semblables. Le rapport du Conseil des académies canadiennes (CAC) a souligné le besoin d'« améliorer le contexte d'accueil des nouvelles entreprises, de façon à ce que les possibilités découlant de l'excellence de la recherche dans les universités canadiennes débouchent sur la création d'entreprises qui soient viables et susceptibles de croître » (CAC, 2009, p.  13). Le conseil a aussi noté que le Canada fait piètre figure dans le classement international en ce qui concerne l'« approvisionnement du gouvernement en produits technologiques de pointe » (CAC, 2009, p.  89). Le Groupe d'experts en commercialisation (2006a; voir aussi l'annexe B) a fait plusieurs recommandations en faveur d'une expansion des programmes fédéraux qui appuient les entreprises en prédémarrage pour leur permettre de mettre à l'épreuve leurs projets d'affaires. Il a préconisé un engagement plus prononcé des petites et moyennes entreprises (PME) dans la commercialisation; il a recommandé de faciliter l'accès aux anges financiers et à l'expertise connexe au stade du démarrage; et il a proposé d'élargir le marché canadien du capital de risque au stade de l'expansion.

Des lacunes concernant l'achat et l'approvisionnement, la collaboration à grande échelle dans le domaine de la recherche et le financement en capital de risque ont donc été mises en relief, non seulement au cours des consultations du groupe d'experts, mais aussi lors d'enquêtes comparatives internationales et d'études antérieures sur l'innovation au Canada. C'est là une preuve convaincante de l'attention soutenue que méritent ces lacunes sur le plan des programmes et les opportunités qui en découlent.

Lacune sur le plan de l'achat et de l'approvisionnement

Les dispositions relatives à l'achat et à l'approvisionnement inscrites dans les accords commerciaux internationaux et nationaux reposent sur une prémisse sous-jacente : une concurrence sans entraves pour l'achat et l'approvisionnement du gouvernement stimule la productivité des entreprises et optimise l'utilisation de l'argent des contribuables. Pourquoi, alors, les gouvernements souhaiteraient-ils adopter des politiques qui favorisent certains types de fournisseurs pour leurs achats de produits et services? Rappelons d'abord que les gouvernements ont un besoin énorme et continu d'une vaste gamme de produits et services pour un large éventail d'activités, par exemple la défense, la santé, et les technologies de l'information et des communications (TIC). Les PME qui fournissent de nouveaux produits et services sophistiqués peuvent éventuellement satisfaire à ces exigences, mais elles doivent parfois être accompagnées et encouragées par le gouvernement jusqu'à ce qu'elles puissent concurrencer même sans soutien. De plus, des programmes d'achat et d'approvisionnement gouvernementaux conçus pour l'acquisition d'un plus grand nombre de produits novateurs promettent de stimuler la productivité du secteur public et d'abaisser ainsi le coût de prestation des services publics.

Un recours stratégique à l'achat et à l'approvisionnement du secteur public peut contribuer de diverses façons à la viabilité et à la croissance des entreprises, particulièrement les PME innovantes. Par exemple, lorsque les gouvernements sont des clients exigeants et avertis à la recherche de solutions novatrices pour répondre à leurs besoins, leurs achats – et les perspectives de ventes subséquentes – facilitent l'accès des entreprises aux apports de capital et au financement par emprunt. De plus, les entreprises dont les clients principaux sont les gouvernements peuvent ensuite faire la promotion de leurs produits, puis les commercialiser avec plus de succès auprès d'autres clients au Canada et à l'étranger. Ainsi, le succès de ces achats initiaux ouvre la voie à des ventes continues à ces gouvernements, ce qui permet des économies d'échelle et stimule la croissance. Dans le cas précis de l'approvisionnement lié à la défense et à la sécurité, les gouvernements peuvent favoriser des fournisseurs nationaux afin de s'assurer au moins d'un certain auto-approvisionnement quant à ces actifs de nature plus délicate.

Il existe de bonnes raisons stratégiques d'utiliser l'achat et l'approvisionnement du secteur public pour aider à stimuler le dynamisme économique d'un pays. Il faudra cependant chercher sans cesse à maintenir un équilibre qui tienne compte de l'optimisation des ressources, des obligations commerciales et du risque de favoriser la dépendance envers un fournisseur et, peut-être, de désavantager d'autres concurrents nationaux. L'évaluation de l'équilibre entre les avantages et les coûts du recours à l'achat et à l'approvisionnement pour renforcer les capacités d'innovation des PME dépendra toujours de circonstances particulières. Un jugement éclairé sera toujours de mise puisqu'on dispose rarement de données définitives sur l'étendue complète des avantages et des coûts.

Même en tenant compte des explications ci-dessus, le recours par le Canada à l'achat et à l'approvisionnement pour stimuler l'innovation industrielle a été très modeste par rapport aux usages internationaux, bien que de récentes initiatives fédérales, telles que le Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI, voir l'encadré 7.2) 1 et la mise à jour de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) laissent entrevoir une nouvelle prise de conscience de ces possibilités. Le recours à l'achat et à l'approvisionnement pour stimuler l'innovation est une pratique de longue date dans d'autres pays, particulièrement aux États- Unis, comme en témoignent les dépenses colossales de ce pays en matière de défense. Les États-Unis ont également joué un rôle de chef de file sur la scène internationale en faisant la promotion des petites entreprises grâce à des programmes vigoureux, notamment les appels d'offres réservés. L'initiative par excellence à cet égard est le Small Business Innovation and Research Program (SBIR, voir l'encadré  7.1) 2 des États-Unis, qui a maintenant presque 30 ans. Conscient du fait que le Canada peut tirer des leçons des pratiques d'autres gouvernements qui ont recours à l'achat et à l'approvisionnement pour appuyer l'innovation des PME, le groupe d'experts estime qu'il serait opportun de recourir davantage à ce type d'outil stratégique au Canada pour promouvoir l'innovation dans les entreprises canadiennes.

Encadré 7.1 L'utilisation de l'achat et de l'approvisionnement pour appuyer l'innovation dans les PME

Le programme Small Business Innovation Research (SBIR) aux États-Unis prescrit, en vertu de la loi, que les organismes fédéraux ayant passé des contrats externes en R-D de plus de 100 millions de dollars par année doivent en réserver 2,5 % pour les petites entreprises. Cela se traduit par des dépenses annuelles de 2 à 3 milliards de dollars, le département de la Défense et les National Institutes of Health (NIH) étant les principaux utilisateurs. Le programme passe des contrats pour des études de démonstration de principe financées intégralement en phase I (150 000 $ sur six mois) et pour la R-D en phase II (1 million de dollars sur deux ans). La phase III est financée par l'entremise de services conventionnels. Un peu moins de la moitié des projets atteignent le marché pour des utilisations gouvernementales ou commerciales.

La mise en œuvre du SBIR aux États-Unis varie largement d'un organisme fédéral à l'autre, selon la volonté de chacun de mener des activités internes de R-D. Pour certains, comme les NIH, le pourcentage réservé dans le cadre du SBIR constitue principalement une source de financement de la R-D. Pour d'autres, comme les départements de la Défense et de l'Énergie, les appels d'offres réservés servent à l'achat, à titre de premier utilisateur, de produits mis au point avec le soutien financier du SBIR.

La réussite du SBIR a inspiré des programmes semblables dans d'autres pays, comme le Japon, l'Australie, le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande, la Corée du Sud et les Pays-Bas. Au Royaume-Uni, la Small Business Research Initiative (SBRI), lancée en 2001, est aujourd'hui administrée par le Technology Strategy Board du Royaume-Uni – soit l'équivalent britannique du Conseil sur la recherche et l'innovation industrielles proposé par le groupe d'experts au chapitre 5 (recommandation 1.1). Tout comme le SBIR aux États-Unis, le programme assure la conclusion de contrats de développement entièrement financés entre les PME et les ministères, mais de façon volontaire plutôt qu'obligatoire, comme c'est le cas aux États-Unis.

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Recommandation 3

Faire de l'innovation en entreprise l'un des objectifs clés des politiques d'achat et d'approvisionnement du secteur public, et déployer des initiatives complémentaires pour atteindre cet objectif.

La vision du groupe d'experts

L'achat et l'approvisionnement du gouvernement et les programmes connexes doivent servir à créer des opportunités et à stimuler la demande de technologies, de produits et de services à la fine pointe auprès des fournisseurs canadiens. Cela aura pour effet de favoriser le développement d'entreprises canadiennes innovantes et concurrentielles à l'échelle mondiale, tout en stimulant l'innovation et une productivité accrue dans la fourniture de biens et la prestation de services par le secteur public.

Comment y parvenir

Pour concrétiser cette vision, le gouvernement devrait intégrer les pratiques suivantes à ses initiatives d'achat et d'approvisionnement.

3.1 L'innovation comme objectif — Faire en sorte que l'encouragement de l'innovation au sein de l'économie canadienne soit un objectif déclaré des politiques et des programmes gouvernementaux d'achat et d'approvisionnement.

Dans la pratique, cette vaste recommandation signifie que le gouvernement devrait considérer toute acquisition importante de produits et services comme une occasion de renforcer les capacités d'innovation des PME. Il élargira par le fait même son bassin de fournisseurs pour l'achat et l'approvisionnement futurs et, de façon plus générale, renforcera les capacités d'innovation de l'économie canadienne. Pour ce faire, le gouvernement devra, au fil du temps, entreprendre un examen détaillé des politiques et des activités d'approvisionnement afin de s'assurer qu'elles appuient l'innovation; il devra aussi permettre aux ministères de disposer de la souplesse nécessaire pour travailler avec des fournisseurs de solutions du secteur privé, puis d'acquérir et de déployer les solutions résultantes. Comme premières mesures concrètes, le groupe d'experts recommande en outre ce qui suit.

3.2 Un champ d'action pour des propositions novatrices – Dans la mesure du possible et lorsque cela s'avère approprié, baser les appels de propositions sur une description des besoins à combler ou des problèmes à résoudre, plutôt que sur des spécifications techniques détaillées qui laissent peu de place aux propositions novatrices.

Le recours à l'achat et à l'approvisionnement pour favoriser la capacité d'innovation des entreprises canadiennes exige une approche renouvelée du rapport qualité-prix selon des spécifications axées sur les résultats. L'approvisionnement fondé sur les résultats attendus pose un défi pour les entreprises et, par conséquent, incite les fournisseurs éventuels à trouver des solutions novatrices. Il en résulte un double avantage : la proposition de meilleurs produits à l'acheteur et le développement, chez les éventuels fournisseurs, d'une mentalité axée sur l'innovation. Il n'est pas nécessaire d'inclure à tout prix des spécifications axées sur les résultats dans les appels d'offres; dans certains des cas, il sera nettement plus approprié d'utiliser des spécifications techniques plus détaillées, ce qui n'irait pas à l'encontre du but de cette recommandation.

3.3 L'attraction par la demande – Fixer des objectifs en matière de dépenses, pour les ministères et les organismes, concernant l'attribution de contrats de R-D, assortis de sous-objectifs pour les PME. Faire passer le Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI) du stade de projet pilote à celui de programme permanent de plus grande portée, qui sollicite et finance la mise au point de solutions à des besoins ministériels particuliers de sorte que le gouvernement stimule la demande et devienne un premier utilisateur des technologies et des produits innovants.

Les ministères et organismes fédéraux, notamment ceux qui remplissent un important mandat industriel, comme le ministère de la Défense nationale, effectuent à l'interne la plupart des activités non réglementaires de R-D. Selon Statistique Canada (2010a), on prévoyait, en 2010-2011, des activités fédérales internes en R-D d'une valeur de 1,9 milliard de dollars, et des activités de R-D attribuées par voie de contrat à des entreprises d'une valeur d'environ 272 millions de dollars, soit seulement 15 % du total de la R-D effectuée à l'interne. Plus de 80 % de la R-D attribuée par voie de contrat est le fait de deux organismes : l'Agence spatiale canadienne (167 millions de dollars) et le ministère de la Défense nationale (59 millions de dollars). L'établissement de cibles propres à chaque ministère pour des contrats externes de R-D favoriserait l'innovation en entreprise. De plus on améliorerait vraisemblablement les résultats obtenus par les ministères contractants et l'on renforcerait leur capacité d'exécuter leur mandat.

Le projet pilote actuel du PCCI favorise la stimulation de l'offre, en ce sens que les demandeurs soumettent des propositions de solutions novatrices à mettre à l'essai, bien qu'il ne s'agisse pas de réponses aux besoins clairement définis d'un ministère ou d'un organisme particulier (voir l'encadré 7.2). Il faut créer un nouvel élément pilote qui offrirait des encouragements pour résoudre des problèmes opérationnels cernés par les ministères. En faisant du PCCI transformé un programme permanent, une fois qu'on aura pu procéder à une évaluation du rendement d'un projet pilote révisé, on favoriserait la transformation de la « culture » de l'approvisionnement.

3.4 Capacités concurrentielles à l'échelle mondiale – Planifier et concevoir les achats et l'approvisionnement d'envergure issu des ministères et des sociétés d'État de façon à fournir aux entreprises canadiennes l'opportunité de devenir des sous-traitants concurrentiels à l'échelle mondiale.

L'achat et l'approvisionnement prévus d'équipements et de services liés à la défense et à la sécurité constituent une excellente opportunité d'accroître considérablement l'état de préparation technologique de l'industrie canadienne 3. Le ministère de la Défense nationale (MDN) doit promouvoir de manière plus proactive les capacités industrielles dans le secteur de la défense au pays. Pour ce faire, il faut, pour chaque projet d'approvisionnement important, que le gouvernement et l'industrie élaborent et mettent en œuvre conjointement un plan de renforcement des capacités technologiques à long terme, assorti de programmes adaptés. Ceci impliquerait que le MDN accélère la mise en œuvre de son Projet ACCORD avec l'industrie, ainsi que celle du Programme de démonstration de technologies de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) 4. Comme on a pu le constater dans d'autres pays, même les efforts concertés pour promouvoir la participation à la chaîne d'approvisionnement mondiale ne produisent de résultats qu'après de nombreuses années. Le Canada doit donc agir immédiatement. Il faut souligner que les investissements supplémentaires réalisés pour se doter d'une telle capacité améliorée à long terme sont échelonnables. Les décisions quant aux montants à investir devraient être prises en fonction des opportunités.

Bien que les récentes améliorations apportées à la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR) (notamment les multiplicateurs appliqués aux investissements en matière d'innovation) n'aient pas encore fait leurs preuves, un encouragement supplémentaire à investir dans la commercialisation des technologies aiderait à accroître la participation, surtout des PME, à la chaîne de valeur mondiale pour les prochains achats dans le secteur de la défense. (On pourrait s'inspirer du modèle de commercialisation élaboré par Technologies du développement durable Canada.) Cette mesure est urgente. En effet, si les capacités canadiennes demeurent encore sous-développées au moment de l'attribution de contrats, les RIR iront davantage aux travaux conventionnels de « fabrication sur mesure » plutôt qu'à la mise au point et à la commercialisation de technologies de pointe. Afin d'atteindre rapidement une masse critique, le gouvernement pourrait envisager une certaine formule de contrepartie avec les entrepreneurs principaux. La possibilité de tirer pleinement parti des approvisionnements de l'État dépend des investissements faits par le gouvernement et les entreprises très tôt dans le processus. On obtient ainsi l'effet de levier désiré pour le renforcement des capacités d'innovation procuré par une RIR dont les coûts sont assumés par les entrepreneurs principaux. Il pourrait donc s'avérer nécessaire de bien cibler les programmes en place, plutôt que d'ajouter de nouvelles ressources.

3.5 Travailler en collaboration – Explorer des pistes de collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales concernant l'utilisation de l'achat et de l'approvisionnement pour appuyer l'innovation par les fournisseurs canadiens, et encourager les gouvernements à recourir à des produits innovants qui permettront de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des services publics.

L'achat et l'approvisionnement effectués chaque année, partout au Canada, par les provinces et les municipalités dépassent nettement ceux du gouvernement fédéral, en raison des compétences provinciales et locales concernant les soins de santé, l'éducation et l'infrastructure des transports, entre autres services publics. Tous les ordres de gouvernement devraient collaborer pour élaborer et mettre en commun des pratiques exemplaires concernant le recours à l'achat et à l'approvisionnement. On favoriserait ainsi la croissance des entreprises canadiennes innovantes et, dans la mesure du possible, on élaborerait des stratégies conjointes pour accroître l'effet de levier de l'approvisionnement public dans certains secteurs.

Encadré 7.2 Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI)

Le PCCI est un programme pilote de deux ans, d'une valeur de 40 millions de dollars, annoncé par le gouvernement fédéral en 2010 et administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le programme a été conçu pour appuyer les entreprises canadiennes à combler les lacunes en matière de précommercialisation, au moyen de l'achat et de la mise à l'essai d'innovations. D'après les critères d'admissibilité des appels d'offres actuels, les innovations doivent représenter une valeur d'au plus 500 000 $, ne pas encore avoir été vendues dans le commerce, être fournies par des soumissionnaires canadiens et avoir une teneur canadienne d'au moins 80 %. Les produits doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : l'environnement; la sûreté et la sécurité; la santé; et les technologies habilitantes. Les innovations font l'objet d'une présélection selon leur degré d'innovation, le plan d'essai et la stratégie de commercialisation. Elles sont jumelées à des ministères fédéraux qui les mettent alors à l'épreuve et formulent des commentaires sur leur fonctionnement. Le programme couvre les coûts de l'innovation, de l'exécution, et des services d'installation et d'entretien, ainsi que tout autre coût direct requis pour mettre à l'essai le produit novateur. La démarche du programme est entièrement concurrentielle et conforme aux accords commerciaux.

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Lacune sur le plan de la collaboration pour la recherche à grande échelle

La recherche fondamentale réalisée dans les universités et d'autres laboratoires fait naître des technologies de rupture qui ouvrent la voie à de nouvelles industries. Dans les collèges communautaires, les cégeps, les collèges polytechniques et les universités, il existe aussi une vaste gamme d'activités de recherche appliquée qui ont des retombées tant dans le secteur commercial que dans le secteur à but non lucratif. Cette recherche appliquée peut avoir des répercussions sur des domaines axés sur les entreprises, comme les finances, la réglementation et la législation ainsi que le comportement organisationnel; elle peut aussi couvrir les disciplines des sciences et des technologies appliquées, telles que la foresterie et la géoscience, le génie, l'informatique et les systèmes d'information, la nanotechnologie, la chimie, les sciences de la vie et la recherche en santé. Une bonne partie de cette recherche, même lorsqu'elle est initiée par des chercheurs et financée par des organismes gouvernementaux ou à but non lucratif, est pertinente pour l'industrie et est adoptée de diverses façons. Compte tenu de l'avantage de ce système pour l'industrie, la recherche financée par les entreprises dans les universités canadiennes totalise actuellement plus de 785 millions de dollars par année (Association canadienne du personnel administratif universitaire, 2010). Il existe, partout au pays, de multiples projets de collaboration ponctuels, de petite envergure et axés sur les besoins, auxquels participent des entreprises et des établissements d'enseignement postsecondaire, grâce au réseau et aux programmes de collaboration décrits au  chapitre 5.

Conscient du rôle vital que jouent les établissements d'enseignement postsecondaire dans notre système d'innovation (avant tout comme source principale de personnel hautement qualifié et compétent et, ensuite, comme source d'idées et de connaissances avant-gardistes), le gouvernement du Canada a considérablement augmenté son soutien à la R-D dans le secteur de l'enseignement supérieur au cours des 15 dernières années. En raison du rôle fondamental que joue un secteur dynamique de l'enseignement postsecondaire dans le système d'innovation canadien, le présent groupe d'experts (tout comme le Groupe d'experts en commercialisation l'a fait auparavant) exhorte le gouvernement à s'engager à investir dans la recherche fondamentale à des niveaux concurrentiels à l'échelle internationale, ainsi qu'à examiner et à moderniser le financement de l'ensemble des coûts institutionnels de la recherche 5.

Actuellement, le gouvernement fédéral appuie la recherche en collaboration entre l'industrie et le milieu de l'éducation par l'entremise de programmes qui financent des projets menés dans des universités, des collèges communautaires, des cégeps et des collèges polytechniques. L'actuelle série de programmes est principalement (mais pas exclusivement) axée sur des projets exploratoires initiés par des chercheurs et permettant de communiquer des idées; d'ailleurs, les recommandations formulées par le groupe d'experts au chapitre 5 visent à corriger cette situation. Cependant, une lacune persiste en ce qui a trait à la R-D et aux projets innovateurs à grande échelle réalisés en collaboration, adaptés à la demande, orientés vers les entreprises et axés sur les résultats. De tels projets peuvent pourtant engendrer des progrès décisifs et renforcer les capacités dans les secteurs industriels actuels et nouveaux. Certains projets peuvent exiger plus de temps tandis que d'autres peuvent nécessiter de l'équipement ou du personnel spécialisé, et d'autres encore peuvent devoir compter sur une vaste collaboration continue entre les entreprises, le milieu de l'éducation et le gouvernement.

C'est pourquoi d'autres structures ont vu le jour pour combler en partie cette lacune dans le système d'innovation. Ainsi, FPInnovations (pour l'industrie forestière), l'Institut national d'optique (INO) ou le Consortium de recherche et d'innovation en aérospatiale au Québec (CRIAQ) sont des modèles importants dans le secteur à but non lucratif. On trouve également des exemples plus vastes et développés dans d'autres pays, comme le réputé réseau d'instituts Fraunhofer en Allemagne (voir l'encadré 7.3).

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a le potentiel de jouer un rôle semblable au Canada (voir l'encadré 7.4). Cela dit, dans sa présente forme, le CNRC est doté d'un mandat trop général et, par conséquent, flou et fragmenté. Fondé en 1916 en tant qu'organisme de recherche fondamentale, le CNRC a été une source de grande fierté à une époque où les universités canadiennes s'intéressaient peu à la science fondamentale. Il a présidé à la création puis à l'essaimage d'institutions aussi variées et importantes pour l'innovation au Canada que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et l'Agence spatiale canadienne. L'apparition des conseils subventionnaires fédéraux et la croissance des universités canadiennes en tant que lieux principaux de la recherche fondamentale ont redéfini le mandat de recherche du CNRC. Aujourd'hui, le CNRC continue d'entreprendre des activités de recherche fondamentale. Mais il administre aussi l'Institut canadien de l'information scientifique et technique, offre des services relevant des politiques publiques, comme la métrologie, exécute des initiatives « en grappes » pour stimuler le développement économique régional par l'entremise de l'innovation et participe à d'importants projets de recherche en collaboration avec l'industrie. Il gère aussi les investissements du Canada dans les grandes infrastructures scientifiques et administre un réseau national de conseillers en technologie industrielle qui exécutent le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), pour appuyer les PME dans leurs projets de R-D à but commercial. Face à des activités aussi diversifiées, force est de se demander quelle est la mission la plus appropriée pour le CNRC. Par ailleurs, les paramètres de rendement, réels ou souhaitables, des instituts du CNRC ne sont pas clairs; le rendement devrait-il être mesuré selon le nombre d'articles publiés dans de prestigieuses revues spécialisées à comité de lecture; selon le nombre de brevets et de droits d'auteur émis; selon les recettes procurées par l'octroi de licences pour les brevets et les droits d'auteur ou les contrats de recherche privés; selon la satisfaction des PME clientes; ou selon le nombre d'emplois régionaux créés? De plus, d'autres organismes exécutent maintenant des activités de recherche fondamentale, s'engagent dans le développement économique régional, appuient les mandats stratégiques fédéraux en matière de sciences et offrent de l'aide aux entreprises en matière d'innovation.

Dans le cadre de la clarification du mandat du CNRC et pour encourager son évolution, le groupe d'experts a déjà recommandé que le PARI soit placé sous l'égide du Conseil sur la recherche et l'innovation industrielles dont nous proposons la création. Le CNRC a également l'occasion évidente de combler l'écart sur le plan de la recherche collaborative à grande échelle en faisant évoluer la majorité de ses instituts actuels pour constituer un réseau national d'instituts axé sur la recherche en collaboration de grande envergure, motivée par les besoins de l'industrie. Pour concrétiser cette vision, il faudra intervenir avec circonspection pour mettre en place un processus qui, au fil du temps et en concertation avec les partenaires, permettra au CNRC de saisir cette occasion en préservant la valeur de ses autres activités pour le Canada.

Encadré 7.3 Le Fraunhofer-Gesellschaft en Allemagne a

L'organisme Fraunhofer-Gesellschaft (F-G) exploite en Allemagne 60 instituts de recherche appliquée axés sur la clientèle, qui s'emploient à transformer les constatations scientifiques en innovations utiles. La priorité accordée par les instituts à la recherche appliquée s'inscrit dans le spectre général du système de recherche allemand – un spectre qui compte, à une extrémité, la société Max Planck, un organisme de recherche fondamentale financé par le secteur public et, à l'autre, la recherche industrielle financée par le secteur privé.

Le Fraunhofer-Gesellschaft remplit une triple mission :

  1. promouvoir et entreprendre des recherches dans un contexte international d'utilité immédiate pour les secteurs privé et public, et présentant des avantages marqués pour la société dans son ensemble;
  2. ) stimuler le dynamisme concurrentiel de l'économie grâce à la mise au point d'innovations technologiques et de solutions systémiques novatrices pour leurs clients; et
  3. fournir une plate-forme qui permette aux membres du personnel d'acquérir les compétences professionnelles et personnelles nécessaires pour occuper des postes de responsabilité au sein de leur institut ou de l'industrie et dans d'autres domaines scientifiques.

Étant donné qu'on encourage les instituts à collaborer avec l'industrie, seul le tiers des fonds environ proviennent du gouvernement. Les instituts doivent obtenir le reste du financement d'autres sources, c'est-à-dire habituellement en parts plus ou moins égales de contrats privés et publics, et de financement de projets.

Les instituts Fraunhofer fournissent une expertise hautement spécialisée, qui pourrait coûter trop cher à toute moyenne entreprise et qui pourrait également être hors de portée pour les sociétés d'experts-conseils. En assurant une liaison avec les universités et les instituts techniques ou les universités de sciences appliquées, et en faisant des demandes de subventions de recherche concurrentielles, les instituts Fraunhofer conservent un avantage en matière de sciences et technologie. En effet, les subventions sont affectées à des travaux de pointe qui sont à l'avant-garde du marché, mais qu'on juge prometteurs pour les entreprises clientes dans les années à venir.

En résumé, les instituts Fraunhofer se caractérisent par :

  1. des services professionnels de R-D pour l'industrie;
  2. une recherche axée sur la demande allant de pair avec l'excellence scientifique;
  3. ) une intégration poussée au milieu de l'éducation; et
  4. une autonomie conjuguée à de simples règles institutionnelles et à une solide image de marque.

a Information tirée du site Web de Fraunhofer (en Allemand seulement) et des consultations du groupe d'experts. (Retour au renvoi a)

Les consultations menées par le groupe d'experts lui ont permis d'entendre des déclarations bien senties d'appui au rôle du PARI dans l'aide à la R-D et à l'innovation menées par les PME. Par contre, on n'a entendu aucun témoignage comparable au sujet de la pertinence et du rôle des instituts du CNRC. Compte tenu des considérations susmentionnées, ceci laisse penser qu'il est nécessaire et opportun de centrer et de restructurer les actifs nationaux du CNRC pour appuyer plus efficacement et stratégiquement l'innovation au Canada. Le groupe d'experts est d'accord avec les plans en cours visant à réorienter certains instituts du CNRC pour mettre davantage l'accent sur les priorités de l'industrie et la collaboration; il est toutefois d'avis qu'une réforme encore plus globale s'impose.

Encadré 7.4 Instituts du Conseil national de recherches du Canada faisant l'objet de l'examen

Le total des crédits affectés aux 17 instituts du CNRC recensés dans le présent examen atteignait près de 290 millions de dollars par année au cours des quatre exercices de 2007-2008 à 2010-2011. Les instituts sur lesquels le groupe d'experts a été invité à se pencher sont les suivants :

  • Centre d'hydraulique canadien
  • Centre de technologie des transports de surface
  • Institut d'innovation en piles à combustible
  • Institut de biotechnologie des plantes
  • Institut de recherche aérospatiale
  • Institut de recherche en biotechnologie
  • Institut de recherche en construction
  • Institut de technologie de l'information
  • Institut de technologie des procédés chimiques et de l'environnement
  • Institut des biosciences marines
  • Institut des matériaux industriels
  • Institut des sciences biologiques
  • Institut des sciences des microstructures
  • Institut des technologies océaniques
  • Institut du biodiagnostic
  • Institut national de nanotechnologie
  • Institut Steacie des sciences moléculaires

1 On trouvera de plus amples renseignements sur le PCCI sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI). (Retour au renvoi 1)

2 On trouvera de plus amples renseignements sur le programme SBIR à SBIR/STTR (en anglais seulement). (Retour au renvoi 2)

3 La Stratégie de défense Le Canada d'abord met en place un cadre de financement à long terme pour les Forces canadiennes, avec des prévisions d'achat de 240 milliards de dollars pour l'équipement, l'infrastructure, et les services opérationnels et d'entretien entre 2008-2009 et 2027-2028. (Retour au renvoi 3)

4 Le Projet ACCORD est un mécanisme du ministère de la Défense nationale qui vise à rassembler l'industrie, le milieu de l'éducation et le gouvernement pour cerner les lacunes des Forces canadiennes et proposer des pistes de solution. Le Programme de démonstration de technologies de RDDC finance des activités de R-D sous contrat, en collaboration avec des partenaires du secteur privé; ces activités étaient évaluées à 25,5 millions de dollars en 2010-2011. (Retour au renvoi 4)

5 Le Groupe d'experts en commercialisation avait noté qu'il « est essentiel que l'État finance de la recherche dans toutes les disciplines, à un niveau concurrentiel par rapport à la norme internationale, avec des institutions et une infrastructure qui offrent la capacité de mener de telles recherches » (2006b, p.  16). (Retour au renvoi 5)